Le contrat INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE est souscrit par l'Entreprise Contractante auprès de la Société nationale d'assurances et de réassurance Vie, ci-après dénommée SONAR VIE.

OBJET

Le contrat INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE a pour objet d'assurer le règlement, par la SONAR VIE à l'Entreprise Contractante, d'indemnités de fin de carrière, dont elle serait débitrice envers les membres de la catégorie du personnel visée aux conditions particulières, en vertu d'obligations légales, ou résultant d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise de départe.


Il a également pour objet de verser par anticipation en cas de décès d'un salarié avant l'âge légal de la retraite, la fraction de l'Indemnité de Fin de Carrière théorique telle que fixée aux conditions particulières.


Les prestations sont versées sous forme de capital exprimé en francs CFA.

SOUSCRIPTION DU CONTRAT - VERSEMENTS

Préalablement à la souscription du contrat, l'Entreprise Contractante remet à la SONAR VIE l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation de ses engagements et à la gestion de ses prestations.

  • La convention collective dont l'Entreprise Contractante relève ou l'accord d'entreprise ;
  • L'état nominatif des membres de la catégorie du personnel envers laquelle l'Entreprise Contractante veut financer des prestations ;

Et pour chaque membre de la catégorie de personnel concernée :

  • La date de naissance ;
  • L'ancienneté servant de référence au calcul de l'indemnité ;
  • La rémunération de base à prendre en compte pour le calcul des prestations ;
  • Et tout autre élément nécessaire aux calculs actuariels des engagements pris par l'Entreprise Contractante.

La SONAR VIE détermine les montants du versement initial et des versements programmés à partir de ces données.


Le montant du versement initial, le montant et la périodicité des versements programmés sont précisés aux conditions particulières du contrat.


Des versements supplémentaires peuvent être effectués à tout moment dès lors qu'ils correspondent à l'évaluation de l'engagement pris par l'Entreprise Contractante.

EFFET - DUREE DU CONTRAT - RESILIATION

Le contrat prend effet à compter de la date mentionnée aux conditions particulières du contrat sous réserve du paiement effectif du premier versement et de la signature des conditions particulières par les parties.


Le contrat est souscrit pour une période se terminant le 31 décembre de l'année en cours et se renouvelle ensuite par tacite reconduction, le 1er janvier de chaque année.


Les parties peuvent résilier le contrat par lettre recommandée adressée au moins trois mois avant chaque échéance annuelle.


En cas de résiliation la SONAR VIE continue d'attribuer l'intégralité de la participation aux bénéfices, et de payer normalement les prestations à leurs échéances dans la limite de la provision mathématique du contrat.

EVOLUTION DU CAPITAL ET PARTICIPATION AUX RESULTATS

La SONAR VIE investit les versements à un taux minimal de 3,5 %. Ce taux de rémunération est le taux garanti.


Le 1er janvier de chaque année, la SONAR VIE établit le compte de participation aux bénéfices comprenant au moins 85% des bénéfices financiers et ce, conformément à la législation en vigueur.


Le paiement des prestations, par la SONAR VIE se fait dans la limite de la provision mathématique du contrat à la date de paiement de l'indemnité de fin de carrière à régler ou en cas de décès.


En cas d'insuffisance de provision mathématique, la SONAR VIE en informe l'Entreprise Contractante en lui adressant une demande de versement supplémentaire.

INFORMATION DE L'ENTREPRISE CONTRACTANTE

Chaque année la SONAR VIE adresse à l'Entreprise Contractante un relevé de la situation annuelle de son contrat, faisant apparaître les mouvements intervenus au cours du dernier exercice civil, le taux de la participation aux bénéfices, ainsi que le montant de la provision mathématique du contrat à la date de situation annuelle.


Disparition des obligations de règlement d'indemnités de départ à la retraite


Si l'Entreprise Contractante, pour quelque motif que ce soit, n'a plus d'obligation de verser des indemnités de départ à la retraite, la SONAR VIE lui réglera le montant de la provision mathématique du contrat diminué des frais d'acquisition non amortis et sous déduction des pénalités de sortie s'élevant à 5 % de celle-ci pendant les dix premières années du contrat.


Aucune pénalité n'est due au terme de la dixième année.


Il est tenu compte dans le montant de la provision mathématique des participations aux bénéfices à hauteur de 75 % de la dernière affectée au prorata du nombre de jours courus dans l'exercice.


Ces dispositions imposant à l'Entreprise Contractante en cas de reversement du montant de la provision mathématique du contrat, de réintégrer ce montant dans les résultats imposables de l'exercice au cours duquel ce reversement interviendrait.

DELAI DE PRESCRIPTION

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance.


L'interruption de la prescription de l'action peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception par l'Entreprise Contractante à l'Assureur.

DEMANDE D'INFORMATION- AUTORITE DE CONTROLE

Toute information complémentaire concernant le contrat peut être obtenue en nous écrivant, ou en s'adressant au Siège Social de la SONAR VIE situé au 284, avenue du Loudun,Ouagadougou Burkina-Faso.
01 BP 406 Ouagadougou 01
Tél. :226 50 49 69 00
Télécopie : 226 50 33 51 57
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